Conciliateur de justice | Service-public.fr
Oh ! Bon à savoir, ça: un médiateur gratuit qui permet de régler les conflits à l'amiable:
Compétent pour
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
On peut trouver le conciliateur le plus proche là: http://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Via https://shaarli.mydjey.eu/shaare/67xoyw
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